Les comités du conseil d’administration

La Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) exige de la société qu’elle constitue trois comités :

Cette loi prévoit également que la société peut constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la société.

La société a ainsi constitué un quatrième comité afin d’assurer le suivi des projets de construction et d’entretien. :

Le conseil nomme les administrateurs de chaque comité sur la proposition de la présidente du conseil.

Ces comités rendent compte de leurs travaux au conseil d’administration et lui font part de leurs avis et recommandations.

La présidente du conseil peut participer à toute rencontre d’un comité.

Le président-directeur général peut participer à toute rencontre d’un comité à titre d’invité à l’exception du comité des immobilisations où il est membre.

Comité de gouvernance et d’Éthique

Le comité de gouvernance et d’éthique est composé uniquement d’administrateurs indépendants. Il a notamment pour mandat d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique applicable aux membres ainsi qu’aux dirigeants de la société

  • Des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres, à l’exception de la présidente du conseil et du président-directeur général ;
  • Des critères d’évaluation des membres et du fonctionnement du conseil ; et
  • Une évaluation annuelle du fonctionnement du conseil.

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Comité de vérification

Le comité de vérification est composé uniquement d’administrateurs indépendants. Il a notamment pour mandat de :

  • Examiner et approuver le plan annuel de vérification interne ;
  • S’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de la société soit mis en place et d’en assurer le suivi ;
  • Veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces ;
  • Élaborer un processus de gestion des risques ;
  • Réviser toute activité susceptible de nuire à fa bonne situation financière de la société ;
  • Examiner les états financiers avec le vérificateur général et/ou le vérificateur externe nommé par le gouvernement ; et
  • Recommander au conseil l’approbation des états financiers.

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Comité des ressources humaines

Le comité de ressources humaines est composé uniquement d’administrateurs indépendants. Il a notamment pour mandat de :

  • Recommander au conseil les politiques concernant les ressources humaines incluant la rémunération et le plan des effectifs ;
  • Proposer un profil de compétence et d’expérience pour la nomination du président-directeur général de la société ;
  • Élaborer et proposer les objectifs de rendement et de performance ainsi que les critères d’évaluation du président-directeur général, et faire des recommandations au conseil concernant la rémunération de celui-ci ;
  • Contribuer à la sélection des dirigeants ;
  • Établir un programme de planification de la relève des dirigeants ;
  • Examiner l’évaluation de la performance des dirigeants ; et
  • Surveiller la conformité réglementaire de la société au regard des sujets relatifs aux ressources humaines.

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Comité des immobilisations

Le comité des immobilisations est composé d’administrateurs indépendants et du président-directeur général. Il a notamment pour mandat de :

  • Examiner le plan d’immobilisations et le budget annuel de construction et d’entretien, en recommander l’approbation au conseil et en assurer le suivi ;
  • Examiner les contrats relatifs aux immobilisations et en recommander l’approbation au conseil ;
  • Étudier tous les dossiers relatifs à l’entretien et à la sécurité des lieux et recommander au conseil toute décision stratégique à cet égard ;
  • Examiner les dossiers de location d’espaces impliquant des améliorations locatives demandant des investissements importants ou des engagements de nature technique et formuler des recommandations au conseil à cet égard ; et
  • Assurer le suivi du plan d’action en matière de développement durable dans les matières relatives à la protection du patrimoine immobilier et aux activités de construction et d’entretien des installations.
  • Dans le cas des projets majeurs de construction :
    • Étudier tous les dossiers relatifs à ces projets ;
    • Assurer le suivi de l’avancement des travaux jusqu’à leur conclusion et en faire rapport au conseil d’administration ; et
    • Recommander l’approbation des travaux au conseil d’administration et assurer le suivi des travaux de construction.

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